Jugements obtenus après expertise

Les avocats ayant compris l'intérêt de faire procéder à une expertise avant d'engager toute procédure ou simple négociation sont nombreux, et nous travaillons avec un grand nombre d'entre eux, sur toute la France.

Nous avons pu, avec l'un de ces cabinets, avocat référent Bouche du Rhône de la plus ancienne association de consommateurs d'Europe, UFC Que choisir, recenser toutes les actions et procédures déployées généralement avec expertise préalable

Nous vous livrons ci-après tableau des procédures depuis 2011 à juillet 2018, afin d'établir un comparatif sérieux avec les procédures faites sans expertise préalable.

Si certains détracteurs voulaient prétendre que seule la qualité de l'avocat est responsable des performances, nous rétorquerons que cet avocat a su voir l'intérêt de l'expertise pour le consommateur, et que nous travaillons avec des gens de qualité.

Le tableau ci après recense 82 dossiers définitifs.

Plus de 50 dossiers supplémentaires sont sous appel ou sous recours Cassation, après première instance favorable,( ils ne sont pas intégrés au tableau car non définitifs, ils seront intégrés au fur et à mesurede la clôture de ces affaires).

Pour tous ces dossiers, le cabinet d'avocat a fait appel à l'expertise chaque fois qu'il le jugeait souhaitable ( environ 60% des cas). Il est évident que lorsque le litige intervient alors que l'installation n'est pas encore réalisée, par exemple, l'expertise n'est pas nécessaire.

18 dossiers ont fait l'objet d'accords transactionnels sans procédure, soit une réussite de 23%.

36 dossiers ont fait l'objet d'une décision favorable définitive ( sans appel) dès la première instance, soit 47%.
19 dossiers ont fait l'objet d'une décision favorable définitive en appel sans recours en cassation, soit 21%.
6 dossiers ont fait l'objet d'une décision favorable suite à pourvoi en Cassation, soit 7%.

Le cumul final des décisions définitives favorables est de plus de 96%, bien loin des 44% de décisions favorables obtenues par les "bénévoles" et leurs avocats.
Trois dossiers ont donné lieu à décision négative sans que la victime ne fasse appel.
68% des dossiers obtiennent une décision favorable dès la première instance ou la médiation.

Il apparait avec évidence que la réalisation d'expertise présente une grande importance dans l'avenir d'une procédure, mais également dans les accords transactionnels sans procédure.

Signification des colonnes:

0 = Année de la première procédure ou négociation
1 = Année de la dernière décision
2 = Parties aux procédures
3 = Résultat sans procédure ( médiation) (coché = gagné )
4 = Résultat première instance (coché = gagné)
5 = Jugements de première instance ou médiation définitifs(coché = definitif, vide = appel de la victime ou de l'adversaire)
6 = Lieu première instance (Tribunal d'instance, de Grande instance ou de Commerce)
7 = Résultat appel( coché =gagné, vide = perdu ou recours en cassation adversaire)
8 = Lieu de la Cour d'Appel
9 = Résultat Cour de Cassation Civile (coché = recours gagné, vide = recours perdu)




0 1 2 Parties ou n° RG 3 4 5 6 TI, TGI ou TC 7 8 Cour d'Appel 9
2012 2012 11-12-000243 Martigues
2012 2012 11-000077 Martigues
2012 2012 C...D.. C.. /EOSUN négociation
2013 2013 B... /AIXIA S... négociation
2013 2013 F.../OFER F... AIX
2013 2013 M... /REV SOL F... négociation
2011 2014 Q1322674 Cass Civ 1   Martigues Aix
2011 2014 1460-F-D Cass Civ 1   Martigues Aix
2014 2014 11-13-000094 TI   Salon
2014 2014 F.../CREASUN S... négociation
2014 2014 I.../AEN négociation
2014 2014 12051000020 Avignon ( correctionnel)
2015 2015 11-15-000710 Martigues
2015 2016 13/03528 C Appel Nimes Nimes
2015 2015 D../A....   négociation  
2015 2015 13-06738 C Appel Tarascon Aix
2015 2015 E..M../R... F.....   négociation  
2015 2015 L../AB E... négociation  
2015 2015 L../PSD   négociation
2015 2015 11-13-1145 Tarascon
2015 2015 11-14-000318 Martigues
2011 2015 917 FS-P+B+I Cass Civ 1 Tarascon Aix
2015 2015 11-14-000110 TI Pertuis
2015 2015 11-14-000409 TI Tarascon
2015 2015 V../PSD négociation
2015 2015 Z../AIXIA négociation
2016 2016 11-15-000762 TI Tarbes
2016 2016 11-15-000065 TI Redon
2016 2016 11-16-000237 TI Bourges
2015 2016 15/05744 C Appel Douai Douai
2016 2016 L../GSF   négociation
2016 2016 M../O E D... Agen
2016 2016 11-16-000104 TI Martigues
2016 2016 11-16-000154 TI Foix
2016 2016 11-15-000293 TI Aix
2016 2016 11-15-000242 TI Fontenay le C
2016 2016 11-16-000188 TI Avesnes sur H
2017 2017 A../GSF S...     Coutances perdu
2017 2017

A../AEC D...

    Angers perdu
2017 2017 11-16-001738 TI Villeurbanne
2017 2017 15/09899 C Appel St Etienne Lyon
2017 2017 11-16-000544 TI Macon
2017 2017 16/00792 C Appel Brive Limoges
2017 2017 E../PSD F... Martigues
2015 2017 16/04367 C Appel Villefranche / S Lyon
2017 2017 M../BONNET L'AUXILIAIRE Aix
2016 2017 16/05028 C Appel Rouen Rouen perdu
2016 2017 16/01409 C Appel Pontarlier Besançon
2016 2017 P../AIXIA CACF Martigues Aix
2016 2017 16/04912 C Appel Montbrison Lyon
2016 2017 11-16-003664 TI Lyon
2017 2017 11-16-000764 TI Besançon
2017 2017 R../A.....   négociation
2016 2017 11/00710 C Appel Tulle Limoges
2017 2017 11-16-000995 TI Clermont Ferrand
2016 2017 R../OFER F.... Aix Aix
2017 2017 11-16-000615 TI Besançon
2017 2017 17/00812 TGI Tarascon
2017 2017 11-16-000228 TI Saumur
2018 2018 B../AEN Tarascon
2018 2018 16/04967 C Appel Montbrison Lyon
2018 2018 C../S..   négociation
2018 2018 C.../T.. négociation
2018 2018 F../F E..   négociation
2018 2018 11-16-000711 TI Tarascon
2018 2018 16/05486 C Appel Evreux Rouen
2012 2018 H 14-10-872 C Cass   Aix Aix
2018 2018 H../E...   Thionville
2015 2018 E 17-10.399 Cass Civ   Tarascon Aix
2018 2018 11-17-000132 TI Chambery
2018 2018 O../UNIV EN S.... Cahors
2018 2018 11-17-001384 TI Rouen
2016 2018 16/01822 C Appel   Sables d'olonne Poitiers
2018 2018 11-17-000032 Tulle
2018 2018 16/05494 TGI Aix
2018 2018 11-16-001050 TI Tarascon
2012 2018 X 17-21.317 Cass Civ   Annemasse Chambéry
2016 2018 16/08729 C Appel   Chartres Versailles
2016 2018 17/02284 C Appel   Thann Colmar
2017 2018 17/01187 C Appel   Bordeaux Bordeaux
2016 2018 16/05098 C Appel   Vienne Grenoble
2016 2018 16/01839 C Appel   Mont de Marsan Pau
Cumuls 82 17 37 54 19 6

insertions évolutives...revenez plus tard pour obtenir tous les RG des décisions.
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