Jugements obtenus entre 2014 et 2018 par des "bénévoles" et leurs avocats

De supposés bénévoles divers et variés propagent sur les forums de consommateurs, une légende urbaine selon laquelle la réalisation d'expertise d'installations de transition énergétique défectueuses ou sans résultats attendus, serait inutile et créerait un surcout injustifié.
Ces affirmations mensongères portent un grave préjudice , en premier lieu et avant tout aux victimes d'éco-délinquants, volontairement induites en erreur, et accessoirement à l'image des experts, qu'ils soient judiciaires, d'assurances ou même sapiteur ou sachant.

On se demande d'ailleurs bien pourquoi les services de protection juridique ( Tels Juridica, Groupama, Maaf, Maif, CFDP, etc..) accepteraient, comme elles le font régulièrement, de prendre en charge des frais d'expertise sur de tels dossiers, si ces expertises était si inutiles..!
Nous n'avons jamais vu de compagnies d'assurances jeter l'argent par les fenêtres, même à double vitrage...

Aussi, souhaitons ici exprimer ce qu'est l'expertise mais aussi ce qu'elle n'est pas , ainsi que les raisons qui peuvent aider à la décision de faire ou non procéder à une expertise.

Ce que n'est pas l'expertise:

Non!une expertise ce n'est pas une inspection aussi minutieuse et professionnelle soit elle, effectuée par un vertueux installateur qualifié « d'expert » , même affilié à quelque charte privée et unilatérale.
En effet, l'aspect technique, fonctionnement, n'entre que pour une part très limitée dans le déroulement d'une procédure.
De plus, le rapport de ce professionnel installateur n'aura, aux yeux d'un Juge, pas plus de poids que la parole de votre adversaire, lui aussi professionnel installateur. La parole de l'un contre la parole de l'autre.
Une telle "inspection" ne sert ni à la décision du Juge, ni à votre dossier.

Ce qu'est l'expertise:

Il convient de savoir que lorsque qu'un Juge missionne un expert, un sachant ou un sapiteur ( inscrit ou non sur les listes de Cour d'Appel) le Juge définit la mission de l'expert par la rédaction de « chefs de mission ».( Pour avoir suivi les formations qualifiantes indispensables à la procédure civile, et été missionné en expertise judiciaire à de nombreuses reprises, nous avons effectivement connaissance de la procédure qui s'y applique.)

Ces chefs de mission comportent bien évidemment la recherche des anomalies techniques , mais également l'obligation de vérifier la situation administrative et règlementaire,aussi bien au plan des règlementations des assurances que des différents Codes impliqués ( Code de la consommation, Code de l'Urbanisme, Code des assurances, Code du Travail, Code de la Typographie, Code de procédure Civile, etc..)

Une expertise, qu'elle soit judiciaire ou non, ne se limite donc pas à une simple vérification technique.

Aussi, ne peut-on pas attendre d'un installateur, même talentueux et performant, qui n'a jamais suivi de formation qualifiante à la procédure civile de l'expertise, qu'il connaisse les jurisprudences et tous les angles d'attaques des avocats des banques prêteuses et qu'il anticipe sur les futurs arguments de ces puissants avocats.
N'oublions jamais que les avocats des banques de prêt traitent des centaines de dossiers, et qu'ils disposent de nombreuses jurisprudences ou la victime a été déboutées de ses demandes simplement parce qu'elle a été mal conseillée au départ.
Il n'est pas rare de voir des conclusions de ces avocats jetter plus de 60 pages de jurisprudence bancales dans le débat,

L'objectif de l'expertise: anticiper l'avenir !

Efforçons nous d'éviter à la victime de faire l'erreur “d'attendre” pour faire réaliser une expertise. En effet, lorsqu'une victime engage une procédure , elle doit définir , dès le départ, ses griefs de façon la plus précise possible, et si un premier jugement venait à faire l'objet d'appel ( de la part de l'adversaire ou même de la victime), voir de recours en cassation, il ne sera pas possible d'ajouter de nouveaux griefs, de faits nouveaux, à ceux initialement invoqués: la demande serait rejetée par les avocats de la partie adverse.
De plus on ne peut pas porter deux fois la même affaire devant la justice.
Or il est constant que dans ces affaires, environ 70% des dossiers font l'objet d'appels de la part des banques prêteuses, qui restent seules en cause dans les nombreux cas de liquidation de sociétés douteuses.
Si la victime n'a pas exposé dès le départ tous les griefs il sera trop tard en appel ou en cassation pour modifier la trajectoire : la requête initiale ne peut être modifiée.
Donc, si une expertise pouvait identifier des griefs complémentaires ( comme des vices cachés, par exemple, situation fréquente ) , ces vices cachés, malfaçons , mise en danger de la vie d'autrui, etc, ne pourraient pas être invoqués.

Ceci explique ainsi les faibles résultats qu'affichent sur leur sites certains bénévoles. En effet ceux ci s'efforcent de dérouler pêle mêle des “succès” en première instance, en appel ou en cassation, mais en omettant toutefois de mentionner les échecs. On doit analyser les chiffres de leurs publications de 2014 jusqu'à juillet 2018 (pour tenir compte d'un délai de 2 à 3 mois pour signification + délai d'appel).

On remarque par ailleurs le faible nombre de "définitifs" par rapport aux "réussites" en première instance .
Par ailleurs , ces affichages ne précisent pas si les "définitifs" correspondent à des dossiers qui n'ont pas fait l'objet d'appel ou si cela inclue d'éventuels appels gagnés.

Nous prendrons donc en considération le cas le plus favorable, dans lequel tous les "définitifs" seraient des dossiers gagnés sans appel.
Dès lors, la différence entre les dossiers "gagnés" en première instance et les "définitifs" sera constituée de dossiers ... "perdus".

Courant octobre, les chiffres affichés étaient les suivants:

1 Nb de dossiers traités 413
2 Reussite définitive (sans procédure ) 27
3 Reussite définitive ( en 1ere instance ) 107
4 Appels + Cassation gagnés 48
Jugements perdus ( 1 -2 -3 -4) 231
% perdu 56%

Ces bénévoles annoncent avoir obtenu 27 ( 24+3) réussites sans procédures sur 413 dossiers traités, soit 6 % de réussite sans procédure.
Nous tenons la liste en ligne du site de cette association au 18/10/2018 disponible sur demande en copie d'écran ( au cas ou elle viendrait a disparaitre...ou être modifiée).

De fait, les banques de prêt, après un jugement qui leur est défavorable, n'hésitent pas à faire appel de la décision.

Echecs: 56%
Réussites: 44%
Et cela, sans tenir compte des dossiers perdus en première instance, qui n'ont pas donné lieu à appel( bien évidemment ces dossiers ne figurent pas sur la liste des victoires de ces “bénévoles”, ils ne s'en vantent pas !).

Important:

A la date du 5/01/2019, l'affichage de leurs résultats à changé !!!
Un grand nombre de dossiers ont disparu de leurs résultats revendiqués.. sans doute du fait de différents les opposants avec divers de leurs partenaires.( voir ici)

Les résultats affichés à cette date sont les suivants:

1 Nb de dossiers traités 45
2 Reussite définitive 20
Jugements perdus ( 1 -2) 25
% perdu 55%
On peut donc en conclure que la méthode “bénévole” est mise en échec près de 6 fois sur 10, et que le rejet “épidermique” de l'expertise que professe cette association de bénévoles, donnant au mieux missions d'expertise à des installateurs "partenaires" affiliés, conduit à des échecs qui auraient pu être évités. Il suffit de comparer avec les résultats obtenus par les procédures avec expertises.

Par ailleurs, il convient de savoir que nous sommes fréquemment appelés comme « roue de secours » par des victimes dont les avocats ont perdu en première instance pour avoir fait l'impasse d'une expertise.
Dans ce cas il n'est maheureusement pas toujours possible d'aider la victime car les anomalies découvertes par l'expertise ne font pas toujours partie des griefs invoqués au départ.
Il ne sera donc pas possible d'infléchir les conclusions de l'avocat vers ces nouveaux griefs, car il n'est pas possible d'insérer de griefs nouveaux dans une procédure.

Conclusion

Il est bien évidemment possible de faire l'économie d'une expertise avant toute procédure ou négociation, mais cela réduit les chances d'obtenir gain de cause à seulement 44%, et c'est alors vraiment très cher payer l'amateurisme d'un bénévolat dégoulinant de "bonnes intentions".
Voulez vous vraiment sortir de ce piège ?